|
| |
|
|
| |
( Actualités Fiscales et Juridiques |
|
|
et reste à votre disposition pour approfondir ses éléments d'actualité :
|
|
|
| |
|
04-12-2011
LOI DE FINANCES 2012 : RIGUEUR, RIGUEUR
La Loi de Finances 2012 et la 3eme loi de Finances rectificative 2011, en cours de discussion, confirment les mesures d'austérité. Une anticipation par les entreprises des conséquences financières en résultant est plus que jamais d'actualité :
Citons notamment :
* La création d'un taux intermédiaire de TVA à 7% s'appliquant notamment aux travaux sur les logements, aux services à la personne, aux services de restauration,
ATTENTION : pour les activités de service, ce sont les sommes encaissées à compter de Janvier 2012 qui sont concernées,
* La modification des règles sur les plus values immobilières, désormais totalement exonérées qu'au terme de 30 années (et non plus 30 années)
* Un nouveau rabot fiscal sur les crédits d'impôt
....
Vous trouverez une synthèse de ces mesures à travers le support "Votre entreprise en 2012" dans "Liens et informations utiles"
|
|
|
|
|
06-01-2011
Principales dispositions de la Loi de Finances 2011 :
La Loi de Finances 2011 a été adoptée le 15 Décembre 2010. ORIZON Expertise se tient à votre disposition pour évoquer, par rapport à votre situation, les mesures vous concernant.
Moins "révolutionnaire" que l'an passé, la Loi de Finances 2010 avait alors créé la Contribution Economique Territoriale, remplaçante de la Taxe Professionnelle), La Loi de Finances 2011 apporte néanmoins de nombreuses modifications significatives :
- un taux marginal d'imposition de l'Impôt sur le Revenu relevé d'un point,
- l'abaissement des réductions et crédits d'impôts et l'abaissement des plafonds de niches fiscales,
- le réaménagement de la fiscalité de groupe..
Retrouvez l'énumération des mesures dans "Liens et informations utiles".
|
|
|
|
|
27-07-2010
Une nouvelle donne : l'EIRL
L'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée)est le dernier outil, dans la lignée de l'EURL et la déclaration d'insaisissabilité,visant à accroître la protection du chef d'entreprise exerçant seul.
La loi n° 2010-476 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a été publiée au Journal Officiel du 16 Juin 2010.
En pratique, le nouveau statut de l'EIRL devrait s'appliquer à compter du 1er janvier 2011.
Le secrétariat d'État au Commerce, à l'Artisanat et aux PME en partenariat avec le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables a créé un site internet consacré à l'EIRL : http://www.info-eirl.fr.
Ce site fournit des informations sur le nouveau cadre juridique, fiscal et social dont peuvent bénéficier les entrepreneurs individuels. Il s'enrichira régulièrement et intégrera prochainement un outil de simulation et d'optimisation de l'EIRL.
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée déclare, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers pour l'essentiel, la liste des biens qu'il affecte à son activité professionnelle. Cette nouvelle forme d'exercice lui permet de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel sans recourir à la création d'une personne morale.
La constitution d'un patrimoine affecté peut se cumuler avec une déclaration d'insaisissabilité du patrimoine
Toute personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole individuellement (y compris les auto-entrepreneurs) peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel (C. com., art. L. 526-6).
L'article 4, 1° de la loi relative à l'EIRL pose le principe d'assimilation fiscale de l'EIRL à l'EURL. Cette assimilation se traduit notamment par la possibilité pour les EIRL d'exercer une option pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés bien qu'elles ne disposent de la personnalité morale.
Les EIRL qui n'ont pas exercé d'option pour leur assujettissement à l'IS ont le statut de travailleurs non salariés et l'assiette des cotisations sociales est constituée par la totalité des revenus professionnels non salariés
Lorsque l'EIRL a exercé l'option pour son assujettissement à l'IS, les cotisations sociales sont calculées sur le revenu d'activité pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, donc sur sa rémunération.
La part de bénéfices appréhendée par l'entrepreneur sous forme de dividendes est en principe exclue de l'assiette des cotisations. Toutefois, le législateur a entendu limiter les conséquences d'éventuelles stratégies d'optimisation en prévoyant un dispositif anti-abus similaire à celui prévu pour les sociétés d'exercice libéral (CSS, art. L. 131-6-3 nouveau).
Les dividendes perçus par l'exploitant sont donc soumis aux cotisations et contributions sociales à hauteur de la plus élevée des deux fractions suivantes excédant :
» soit 10 % de la valeur du patrimoine affecté ;
» soit 10 % du bénéfice.
La mise en oeuvre de cette disposition est subordonnée à la publication d'un décret en Conseil d'État qui doit en préciser les modalités d'application.
|
|
|
|
|
30-04-2010
La Nouvelle Taxe Professionnelle : Contribution Economique Territoriale
Cette taxe s'appliquera en 2010 aux entreprises existant au 01er Janvier
Cette taxe est composée de deux parties distinctes qui feront l’objet d’un suivi fiscal distinct (notamment pour les dégrèvements) :
* La Contribution Foncière des Entreprises : ayant pour base les biens fonciers utilisés par l’entreprise,
* La Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises : ayant pour base la valeur ajoutée de l’entreprise : elle est due par les entreprises présentant un CA supérieur à 500.000 euros.
Peu de changements quant au champ d’application, à l’exception des locations d’immeubles nus autres qu’à usage d’habitation présentant des recettes supérieures à 100.000 € (et dans ce cas pour la seule partie utilisée par la personne ou la SCI)
|
|
|
|
|
21-12-2007
Chiffres utiles
Vous sont présentés en accès libre dans la page
« Liens et informations utiles » :
- SMIC
- Plafond Sécurité Sociale
- Barème kilométrique
- Indice du coût de la construction
- Principaux taux d'intérêt
|
|
|
|
|
|
